Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AgentPro éditée par Nexivanta Systems OÜ (RC 1759138 — Registre du commerce de Tallinn). En vous inscrivant, vous reconnaissez les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
1. Acceptation des conditions
L'inscription sur AgentPro vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation du service. Une case à cocher obligatoire sur le formulaire d'inscription matérialise ce consentement (Directive 2011/83/UE, Art. 6).
2. Description du service
AgentPro est une plateforme SaaS B2B destinée aux agents sportifs certifiés et aux directeurs sportifs de clubs de football professionnels. La plateforme fournit : gestion de portefeuille de joueurs, suivi de contrats, valorisation IA de joueurs, matching agent/club, veille marché, messagerie sécurisée et outils d'aide à la décision. Le service est fourni « en l'état » et évolue en continu.
3. Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux personnes majeures, titulaires d'une licence d'agent sportif valide délivrée par une autorité reconnue (rôle Agent) ou justifiant d'un mandat de directeur sportif au sein d'un club (rôle DS). Toute inscription fait l'objet d'une validation manuelle par nos équipes. AgentPro se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision.
4. Abonnement et modalités de paiement
AgentPro est commercialisé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page /pricing au jour de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement via notre prestataire de paiement sécurisé. Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle tacitement pour la même durée.
5. Tarification et TVA
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. La TVA estonienne (käibemaks) de 22% constitue le taux applicable, conformément à la directive 2006/112/CE. AgentPro se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email.
6. Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, les clients consommateurs (non professionnels) disposent d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation sans motif ni pénalité. Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Toutefois, AgentPro propose un essai gratuit de sept (7) jours permettant d'évaluer le service avant tout paiement. Aucun remboursement n'est dû au-delà de cette période, sauf indisponibilité prolongée du service (SLA non respecté).
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace « Paramètres » ou en écrivant à support@agentproapp.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucune période entamée n'est remboursée. AgentPro peut résilier votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave à ces CGU/CGV, d'activité frauduleuse, ou de non-paiement, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, technologies, marques, logos, bases de données, algorithmes d'IA, textes et interfaces graphiques de la plateforme AgentPro sont la propriété exclusive de Nexivanta Systems OÜ ou de ses partenaires, protégés par le droit d'auteur estonien et international. Une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable vous est accordée pour un usage strictement professionnel. Toute reproduction, extraction, revente ou usage commercial dérivé est interdit.
9. Obligations et responsabilités de l'utilisateur
Vous vous engagez à : (a) fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ; (b) préserver la confidentialité de vos identifiants ; (c) respecter les réglementations applicables aux agents de football relatives à votre licence, le RGPD et toute législation applicable ; (d) ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou en violation des réglementations applicables aux agents de football ; (e) ne pas contourner les mesures de sécurité ; (f) ne pas surcharger l'infrastructure (scraping, bots). Vous êtes seul responsable des données que vous saisissez et des décisions prises sur la base des analyses fournies.
10. Limitation de responsabilité
AgentPro fournit un outil d'aide à la décision. Les valorisations IA, matchings et recommandations sont indicatifs et non décisionnels ; ils ne sauraient se substituer à l'expertise humaine. AgentPro ne pourra être tenu responsable des décisions commerciales, contractuelles ou financières prises sur la base de ces analyses. La responsabilité d'AgentPro ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de chance, perte de gain, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité cumulée d'AgentPro est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité (/privacy) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçables à privacy@agentproapp.com.
12. Modification des CGU/CGV
AgentPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.
13. Loi applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit estonien, en particulier le Võlaõigusseadus (Code des obligations) et l'Äriseadustik (Code de commerce).
14. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la juridiction du Harju Maakohus (Tallinn, Estonie). Les consommateurs européens peuvent également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous à info@nexivanta.com