Mentions Légales & Politique de Confidentialité

1.1 Droits sur les éléments constitutifs de la plateforme

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme AgentPro — textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, architecture technique, bases de données, algorithmes d'évaluation, modèles prédictifs et interfaces utilisateur — est la propriété exclusive de Nexivanta Systems OÜ (RC 1759138, Registre du commerce de Tallinn) ou de ses partenaires ayant concédé des licences en bonne et due forme. Ces éléments bénéficient de la protection des droits de propriété intellectuelle applicables en Estonie (loi sur le droit d'auteur — Autoriõiguse seadus) et dans l'Union européenne (Directives 2001/29/CE, 2009/24/CE, 2015/2436/UE, Règlement (UE) 2017/1001).

1.2 Interdiction de reproduction — sanctions applicables

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme — par quelque moyen que ce soit, y compris le scraping, le data mining, le reverse engineering ou l'utilisation de robots automatisés — est formellement interdite sans autorisation écrite préalable de Nexivanta Systems OÜ. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément à l'Autoriõiguse seadus (loi estonienne sur le droit d'auteur) et au droit applicable, au titre des dommages et intérêts.

1.3 Marques déposées

La marque AgentPro, son logo distinctif et l'ensemble des marques déposées par Nexivanta Systems OÜ constituent la propriété exclusive de cette société. Toute utilisation non autorisée — à titre commercial ou non — est strictement prohibée et expose son auteur à des poursuites judiciaires pour contrefaçon de marque, conformément au droit estonien et au droit de l'Union européenne applicables.

1.4 Protection de la base de données (droit sui generis)

La base de données constituée par la plateforme AgentPro bénéficie de la protection sui generis prévue par la Directive 96/9/CE et transposée en droit estonien par l'Autoriõiguse seadus. Toute extraction substantielle, réutilisation ou mise à disposition non autorisée de son contenu est interdite et constitue un acte de parasitisme économique susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

2.1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nexivanta Systems OÜ met à la disposition des utilisateurs professionnels (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Agent ») la plateforme AgentPro — application dédiée à la gestion de carrière des joueurs de football, à l'évaluation des transferts, à la négociation contractuelle et au scouting assisté par intelligence artificielle. Les présentes CGU s'appliquent à l'intégralité des services fournis par la plateforme, qu'ils soient gratuits ou payants, accessibles depuis tout type d'appareil connecté.

2.2 Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la procédure d'inscription. En l'absence d'acceptation expresse, l'Utilisateur ne peut accéder aux services de la plateforme.

2.3 Conditions d'éligibilité et accès au service

L'accès à la plateforme AgentPro est strictement réservé aux agents sportifs professionnels dûment habilités, conformément aux réglementations nationales applicables et notamment aux FIFA Football Agent Regulations (FFAR) entrées en vigueur le 1er octobre 2023. L'Utilisateur doit impérativement être majeur et disposer de la pleine capacité juridique, être titulaire d'une licence d'agent sportif en cours de validité délivrée par la fédération nationale compétente, et fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, en les actualisant sans délai en cas de modification. Nexivanta Systems OÜ se réserve le droit de vérifier l'authenticité des informations fournies et de refuser ou résilier tout accès en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse.

2.4 Création de compte et sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute action réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de compromission avérée ou suspectée (perte, vol ou divulgation non autorisée), l'Utilisateur est tenu d'en informer immédiatement Nexivanta Systems OÜ à l'adresse abuse@agentproapp.com. La société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse des identifiants imputable à la négligence de l'Utilisateur.

2.5 Obligations de l'Utilisateur

En accédant à la plateforme, l'Utilisateur s'engage expressément à utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle et dans le respect de la bonne foi ; à s'abstenir de toute tentative d'atteinte à la sécurité du système (hacking, reverse engineering, scraping, injection SQL, déni de service distribué) ; à ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; à respecter scrupuleusement la confidentialité des données personnelles des joueurs, qu'ils soient mineurs ou majeurs, conformément au RGPD et aux réglementations FIFA en vigueur ; à ne pas utiliser la plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de corruption sportive, de fraude fiscale ou de toute autre activité illicite ; à respecter les réglementations FIFA, UEFA et des fédérations nationales en matière d'intermédiation sportive, de commissions et de gestion des conflits d'intérêts ; à ne pas créer de comptes multiples sans autorisation préalable écrite ; et à ne pas céder, louer, sous-licencier ou transférer son compte à un tiers, à quelque titre que ce soit.

2.6 Suspension et résiliation du compte

Nexivanta Systems OÜ se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement un compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée, d'activité illicite ou de menace caractérisée pour la sécurité du système ou des données de tiers. La suspension ou la résiliation n'entraîne pas la suppression immédiate des données, lesquelles sont conservées conformément aux durées définies à la section 3.4 de la présente politique de confidentialité.

2.7 Responsabilité de Nexivanta Systems OÜ

Nexivanta Systems OÜ s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur la plateforme. Toutefois, la société ne peut garantir l'exhaustivité, la précision ou la complétude des données mises à disposition — notamment les estimations de valeur marchande des joueurs, les statistiques de performance ou les données contractuelles. Ces données sont fournies « en l'état » (as is) et constituent une aide à la décision professionnelle, non un conseil juridique, fiscal ou financier. En conséquence, Nexivanta Systems OÜ décline expressément toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur la plateforme ; pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant compromis la sécurité du système ; pour les décisions contractuelles, de transfert, de négociation ou d'investissement prises par l'Utilisateur sur la base des données fournies ; pour les litiges entre l'Utilisateur et des tiers (joueurs, clubs, fédérations, autres agents) résultant de l'utilisation de la plateforme ; et pour les interruptions temporaires du service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements techniques indépendants de la volonté de la société.

2.8 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde, de dol ou de violation d'obligations essentielles du contrat, la responsabilité de Nexivanta Systems OÜ est plafonnée au montant total des honoraires effectivement payés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels, à la perte de vie humaine, ni aux violations caractérisées du RGPD.

2.9 Force majeure

Nexivanta Systems OÜ ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens du Võlaõigusseadus (Code des obligations estonien), incluant notamment : grève générale, pandémie, catastrophe naturelle, interruption prolongée des réseaux de télécommunication, cyberattaque de grande ampleur, ou décision contraignante d'une autorité publique nationale ou internationale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à l'Isikuandmete kaitse seadus (loi estonienne sur la protection des données personnelles), Nexivanta Systems OÜ vous informe des modalités de traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme AgentPro.

3.1 Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Nexivanta Systems OÜ, dont le siège social est situé Pärnu mnt 388b, Nõmme linnaosa, 11612 Tallinn, Estonie, immatriculée sous le numéro RC 1759138 au Registre du Commerce de Tallinn. Conformément à l'article 37 du RGPD, le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l'adresse info@nexivanta.com pour toute question relative au traitement de vos données.

3.2 Catégories de données collectées et sources

Les données médicales des joueurs constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement n'est licite que sur la base d'un consentement explicite, écrit et documenté du joueur concerné. Aucune donnée médicale n'est saisie sur la plateforme sans ce consentement préalable.

3.3 Finalités du traitement et bases légales

3.4 Durées de conservation des données

3.5 Destinataires et sous-traitants (DPA)

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, toutes liées à Nexivanta Systems OÜ par un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD :

3.6 Transferts de données hors Union européenne

Certains sous-traitants mentionnés ci-dessus sont établis en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) adoptées par la Commission européenne par décision du 4 juin 2021 (2021/914/UE), conformément à l'article 46 du RGPD. Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande écrite adressée à info@nexivanta.com.

3.7 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès (obtenir la confirmation du traitement de ses données et en recevoir une copie), d'un droit de rectification (faire corriger des données inexactes ou incomplètes), d'un droit à l'effacement (demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par le RGPD), d'un droit à la limitation (obtenir la suspension temporaire du traitement), d'un droit à la portabilité (recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine) et d'un droit d'opposition (s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection). Pour exercer ces droits, toute demande doit être adressée par email à info@nexivanta.com en joignant une copie d'une pièce d'identité. La réponse est apportée dans un délai d'un mois, prolongeable à trois mois en cas de demande complexe (art. 12.3 RGPD). En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de l'AKI — Andmekaitse Inspektsioon (Estonie), l'autorité de contrôle compétente. Toute autre autorité de contrôle de l'Union européenne compétente en vertu du RGPD reste également joignable.

3.8 Sécurité des données

Nexivanta Systems OÜ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), la gestion des accès par rôles (RBAC), l'authentification à deux facteurs (2FA), la journalisation des accès (audit log), des tests de pénétration réguliers et des procédures de notification des violations de données (art. 33-34 RGPD).

4.1 Définition et cadre juridique

Un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal de l'Utilisateur lors de la visite d'un site web. La plateforme AgentPro utilise des cookies conformément à la Directive 2002/58/CE (ePrivacy) et au RGPD. Le dépôt de cookies non essentiels est subordonné au recueil préalable du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Utilisateur.

4.2 Tableau détaillé des cookies utilisés

4.3 Gestion des préférences, refus et retrait du consentement

Lors de la première visite, un bandeau informatif propose de paramétrer les cookies par catégorie (nécessaires, audience, monitoring, marketing) — les cookies nécessaires sont pré-cochés et non désactivables. Un accès « Gérer mes cookies » est disponible à tout moment depuis le pied de page de la plateforme. L'Utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser ou être alerté lors du dépôt de cookies, sachant que le blocage de l'ensemble des cookies peut altérer le fonctionnement de la plateforme. Le retrait du consentement est possible à tout moment, sans effet sur la licéité du traitement antérieur (art. 7.3 RGPD). Le bandeau de cookies est réaffiché tous les six mois, conformément aux bonnes pratiques ePrivacy. Le refus des cookies d'audience et de monitoring n'entraîne aucune dégradation du service proposé.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), Nexivanta Systems OÜ met en place une procédure de notification et de retrait rapide des contenus illicites, accessible à tout utilisateur et à tout tiers.

5.1 Procédure de signalement

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu illicite par email dédié à abuse@agentproapp.com (traitement prioritaire sous 24 heures ouvrées), via le formulaire de signalement accessible depuis le pied de page de la plateforme, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de Nexivanta Systems OÜ, Pärnu mnt 388b, Nõmme linnaosa, 11612 Tallinn, Estonie.

5.2 Contenu obligatoire du signalement

Pour être recevable, tout signalement doit impérativement contenir l'identification précise du contenu concerné (URL exacte, description détaillée, capture d'écran si disponible), la description factuelle et chronologique des faits allégués, les motifs juridiques du caractère illicite (références légales, CGU ou standards communautaires), les coordonnées complètes du signaleur, et une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des faits allégués.

5.3 Délais de traitement

5.4 Contre-notification et voies de recours

L'auteur d'un contenu retiré peut contester cette décision par email à abuse@agentproapp.com, en apportant la preuve de la licéité du contenu. Nexivanta Systems OÜ examine cette contre-notification dans un délai de sept (7) jours ouvrés et communique sa décision motivée au demandeur, ainsi que les voies de recours disponibles (médiation, juridiction compétente).

6.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales, CGU et politique de confidentialité sont soumises au droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence de l'Utilisateur (art. 6.2 Rome I).

6.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux de Tallinn (Harju Maakohus) sont compétents, sous réserve de l'attribution de compétence en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis). Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur sont également compétents (art. 18.1 Bruxelles I bis).

6.3 Médiation de la consommation

Conformément au droit applicable en matière de protection des consommateurs dans l'Union européenne, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Nexivanta Systems OÜ adhère à la médiation de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Estonie (Eesti Kaubandus-Tööstuskoda).

6.4 Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l'Utilisateur peut soumettre son litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Nexivanta Systems OÜ s'engage à participer de bonne foi à cette procédure.

6.5 Arbitrage facultatif entre professionnels

En cas de litige commercial entre professionnels, les parties peuvent convenir par écrit de recourir à l'arbitrage conformément aux règles de l'Arbitraažikohus (Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Estonie). Cette clause n'est applicable qu'avec l'accord écrit préalable des deux parties.

La plateforme AgentPro s'appuie sur des composants logiciels, des services tiers et des sources de données sous licence.

7.1 Sources de données footballistiques

Nexivanta Systems OÜ n'est pas propriétaire des données brutes fournies par les sources tierces et se limite à leur agrégation, traitement et présentation sous forme d'outils d'aide à la décision. La responsabilité de l'exactitude des données brutes incombe aux fournisseurs de données originaux.

7.2 Infrastructure, paiement et communication

Hébergement applicatif et stockage des médias : DigitalOcean, LLC (App Platform et Spaces, USA). Mesure d'audience : Vercel Inc. (Vercel Analytics, USA). Monitoring d'erreurs et de performance : Sentry / Functional Software Inc. (USA). Traitement des paiements (certification PCI-DSS niveau 1) : Stripe Inc. (Irlande / USA). Envoi d'emails transactionnels : Twilio Inc. / SendGrid (USA). Chaque prestataire est lié par un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.

7.3 Frameworks et bibliothèques open source

8.1 Droit de modification

Nexivanta Systems OÜ se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales, CGU et politique de confidentialité à tout moment, pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire, technique, commerciale ou jurisprudentielle. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme, sauf disposition contraire expressément mentionnée.

8.2 Notification préalable

En cas de modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs (traitement des données, durées de conservation, destinataires ou bases légales), une notification est envoyée par email aux Utilisateurs inscrits au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, avec indication de la nature des changements et de la possibilité de résilier sans frais.

8.3 Tacite acceptation

L'Utilisateur qui continue d'utiliser la plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur doit résilier son compte avant cette date. La résiliation n'entraîne pas le remboursement des abonnements payés à l'avance, sauf disposition légale impérative contraire.

8.4 Archivage des versions antérieures

Les versions antérieures des présentes mentions légales sont archivées et consultables sur demande écrite adressée à info@nexivanta.com. Nexivanta Systems OÜ conserve ces archives pendant une durée de cinq (5) ans.